L’accouchement sous X, histoire & encadrement juridique

L’accouchement sous X, au regard de la loi récente sur la bioéthique, fait couler beaucoup d’encre en France. Le droit d’avoir accès à ses origines ou non fait naître de houleux débats au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale, sans toutefois s’appuyer sur les témoignages de concernés. Rappelons que depuis 2021, il ne siège plus de Nés sous X au sein du Conseil National à l’Accès aux Origines Personnelles. Pourtant, ce que l’on appelle accouchement sous X, type d’abandon infantile qui n’existe qu’en France et au Luxembourg (ainsi qu’en Italie, sous une forme améliorée) est en réalité très méconnu dans son fondement juridique, comme dans son historique. Aujourd’hui, Origine a cru important d’apporter point juridique et historique sur cette manière d’abandon, dont la plupart des adoptés français sont issus. De plus, en France, on compte environ de 600 à 700 nés sous X chaque année. Si l’adoption internationale représente 80% des adoptions dans notre pays, il est également important de connaître l’accouchement sous X, dont découlent, pour les anciens enfants pupilles de l’Etat, des problématiques identitaires et psychologiques différentes, bien que similaires.


Qu’est ce que l’accouchement sous X, aussi appelé accouchement sous le secret ?


L’accouchement sous X désigne l’acte d’une mère biologique qui donne naissance à un enfant sans préciser son identité ou d’informations relatives à celle-ci, ainsi que celle du père. L’enfant naîtra alors pupille de l'État, n’aura pas de nom de famille (le nom de famille originel étant souvent un prénom, donné par l’équipe médicale ayant encadré l’accouchement) et n’aura juridiquement pas de parents avant son adoption plénière. Tout lien juridique avec la famille génétique est alors supprimé de manière rétroactive, et ce même après d’éventuelles retrouvailles. Après son adoption plénière, l’enfant devient légalement l’enfant de sa famille adoptive au même titre qu’un enfant biologique et l’adoption n’est d’ailleurs pas précisée sur le livret de famille. Elle est donc parfois cachée, ou occultée, surtout lorsque les parents biologiques et adoptifs partagent la même ethnie. Les femmes qui accouchent sous X le font pour différentes raisons, les plus courantes étant une précarité psychique et/ou financière qui a pour conséquence une incapacité à s’occuper d’un enfant et lui prodiguer des soins, un environnement conservateur qui voit d’un mauvais œil les grossesses hors mariage.


Un peu d’Histoire

Même si l'on trouve des actes de naissance anonymes en France avant la Révolution, notamment au XVIIe siècle à l'Hôtel Dieu de Paris, la création de l’accouchement sous X était au départ assez misogyne : en France l’article 230 du Code civil de 1804 disposait alors qu'une femme devait obéir à son mari et qu'avoir un enfant en dehors du mariage civil ou religieux était une atteinte aux droits de propriété de l'homme. Si de telles femmes avaient des enfants en cas d'adultère, ou en cas de célibat, elles ne pouvaient avorter car l’avortement était interdit et puni de la peine de mort jusqu'au 20e siècle dans certains pays européens. Par exemple, Marie-Louise Giraud a été décapitée le 30 juillet 1943 pour avoir avorté en France. Le cas le plus courant pour empêcher de telles grossesses non désirées était alors l'abandon illégal mettant la mère et l'enfant en danger (par exemple déposer le nourrisson dans un lieu public en face d’un édifice religieux), ou pire, l'infanticide. C'est donc pour empêcher cela que la France crée avec le décret du 28 juin 1793 des asiles pour le logement des mères célibataires enceintes jusqu'à leur accouchement. L'article 7 du titre II disposait que « le secret sera gardé sur ce qui concerne les femmes ». Une disposition qui, bien que bienveillante au regard des enfants et des mères génétiques, restait avant tout, de faire naître discrètement ce que l’on appelait des “bâtards” (terme juridique utilisé alors pour désigner les enfants nés hors du cadre du mariage, qui n’est heureusement plus utilisé de nos jours) sans mettre les hommes qui entretenaient des liaisons et des maîtresses dans une position inconfortable. En effet, à cette époque, l’Homme ne peut échapper à sa responsabilité paternelle et les mères de ces enfants étaient extrêmement marginalisées.


Durant la seconde guerre mondiale, en 1941, pendant l'occupation allemande en France, un décret-loi organise les naissances anonymes en France, même si la pratique était connue depuis les années 1600 comme dit précédemment. Elle visait alors à faciliter l'accouchement en temps de guerre et d'occupation et à sauver l'honneur des soldats partis en guerre (dont les femmes pratiquaient parfois l’adultère, ou tombaient enceintes suite à des viols), et à sécuriser les mariages en supprimant tout moyen d'identification de la mère. Cette loi disposait que « Lors d'un accouchement dans un hôpital public, le secret de l'identité doit être préservé (...) aucune preuve d'identité n'est requise ». Ce dernier texte légal a officialisé et complété le texte légal de 1793 pour de et la loi sera conservée dans les Codes de la famille suivants du droit français.


Après la guerre, la France, surtout dans ce que l’on appelle la diagonale du vide, alors fondamentalement rurale, manque d’ouvriers industriels et agricoles. Là encore, l’accouchement sous X servira à donner à des parents stériles ou âgés des enfants qui pourront, adolescents, les aider dans les diverses tâches du domaine. Le but était de donner une meilleure vie à ses enfants, mais en pratique, beaucoup d’abus seront relevés, notamment dans le scandale des enfants enlevés à leur famille dans les actuels DOM TOM (Source: D. Perrin, "Les enfants volés de la Réunion", M Le Magazine du Monde, 27 août 2016, p.36.) ainsi que les anciennes colonies françaises pour pallier ce besoin de main d'œuvre.


Cependant, à la fin des années 90, la question était complexe et fut davantage étudiée. Il n'y avait pas de texte juridique faisant explicitement référence à « l'accouchement sous X ». Seuls les termes « secret de naissance » ou « secret d'identité » ont été mentionnés. Ce n'est qu'en 1993 que les articles 341 et 341-1 du Code civil prévoient alors qu'une mère peut accoucher sans donner son identité à l'époque. Le texte de loi précise que la mère « peut demander à ne pas s'identifier ou fournir des informations complémentaires à son sujet »


Cela signifie qu'elle n'est pas forcée de manière définitive à fournir des renseignements mais aussi qu’elle possède le libre choix d’en donner. Pour de nombreux juristes, la demande doit être implicite ; autrement dit, une femme qui n'a pas donné son identité mais n'a pas demandé que celle-ci reste anonyme ne pourrait pas être protégée si son enfant voulait la retrouver, puisque si elle ne lève pas le secret, celui-ci est révélé à sa mort. Cependant, une demande écrite et vérifiable disposant l’interdiction de la levée du secret post mortem fut rendue possible. En pratique, beaucoup de mères laissèrent néanmoins des informations: nom, prénom, lieu de naissance, ou lettres explicatives contenues au sein du dossier de l’enfant, consultable auparavant auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance (anciennement DDASS) puis au sein du CNAOP. Ce n'est pas toujours le cas, et parfois l'administration peut opposer à l'enfant le droit de connaître sa mère biologique.


A la fin du 20ème siècle et avec la montée en puissance du droit international public, la France a ratifié plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant. C'était l’étape suivante de la montée des droits individuels contre les droits des groupes (femmes, minorités, etc.) et pour la première fois, les droits des enfants étaient abordés. Cela a conduit à une loi du 22 janvier 2002 qui maintenait le principe de l'anonymat des mères, mais les invitait à laisser les informations et l'identité dans un fichier verrouillé. Un organisme a été créé pour rassembler ces informations et les remettre aux enfants, après la majorité, si la mère y consentait. Cet organisme s'appelle le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).


Aujourd'hui, l'accouchement sous X est intégré au droit français à travers l'article 326 du Code civil par la loi du 8 janvier 1993, et l'article L-226-2 du Code de l'action sociale et de la famille aux termes de la loi du 22 janvier 2002. Après sa naissance, l'enfant est alors reconnu comme « Pupille de l'État » et l'État le prend en charge, souvent au sein d’une pouponnière, avant une éventuelle adoption.


Si l'on pouvait penser que la création du CNAOP aboutirait à résoudre le problème des enfants nés de mères anonymes à la recherche de leur identité, en réalité il n'en est rien. Pour de nombreux enfants, c'est une blessure qui ne guérit jamais et leur vie n'est qu'une quête. L'administration est également très effacée quant à l’accompagnement de ces enfants, et avant 2002, les textes juridiques étaient assez flous, ce qui rendait difficiles les recherches sur l'identité des mères. Cela a conduit un grand nombre d'enfants à ne jamais retrouver leurs familles.

Confrontés à ces questions sensibles, les opinions des juges ont tendance à différer d'une juridiction à l'autre. Dans l’affaire Pascale Odièvre c. France, Cour européenne des droits de l'homme de 2003, par exemple, le tribunal a jugé que la législation française relative à la naissance anonyme n'avait pas violé la Convention, car pour les juges, la loi vise à équilibrer les droits de la mère et de l'enfant.


La base légale de la naissance anonyme est donc assez obscure et même pour les juges, sujette à interprétation. Elle est aussi souvent mise en cause devant les tribunaux français, mais aussi au niveau du droit européen pour d'autres pays ayant légalisé la naissance anonyme : dans Godelli c. Italie, une femme a accusé l'Etat italien d'avoir violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Les principales critiques contre la loi française sont cependant que les délais d'administration sont très longs et que la loi de 2002 permettant aux enfants de connaître l'identité de leur mère biologique n'est possible qu'à ceux nés après cette date ; auparavant, les enfants dont les mères biologiques n'avaient laissé aucune information n'avaient aucun moyen légal de connaître leur identité. La négation de la famille incluant les pères, les grands-parents ou les frères et sœurs est aussi souvent remarquée ; pour le choix de la mère, un enfant est privé de toute sa famille biologique. Des associations de militants luttant contre cette loi ont élaboré une loi de naissance anonyme plus équilibrée et équitable pour les parties, comprenant le droit d'accoucher en toute discrétion et de donner un enfant en adoption, mais aussi un système juridique gardant l'identité de la mère secrète jusqu'à il a 18 ans et que tout enfant demandant l'identité de sa mère après cette date pourrait y avoir accès.

. En France, la possibilité pour les femmes d'accoucher de manière anonyme est considérée comme un droit pour toutes les femmes dans les années 1970. Pourtant, ce droit est assez difficile à concilier avec le droit de l'enfant qui fait partie intégrante du droit international, voire du droit communautaire.


Le concept des droits de l'homme est relativement nouveau, mais les droits de l'enfant sont plus récents. Reconnaître aux enfants des droits et des devoirs en tant que personnes réelles n'était pas d’actualité au XVIe siècle et même avant, lorsque les enfants étaient considérés comme la propriété de leurs parents, mais pourtant considérés comme les adultes à bien des égards. L'histoire de l'abandon d'enfants est un excellent exemple pour défendre cette théorie ; jamais personne avant notre ère ne s'est intéressé aux demandes ou aux sentiments des enfants après que les nourrissons abandonnés aient été pris en charge. Certaines sociétés n'ont même pas puni cette acte.


Les conventions garantissent également des droits de protection. Cependant, la vie privée de l'enfant est également menacée par le fait que les enfants nés sous l'anonymat ne peuvent accéder à leurs origines biologiques, car une partie de leur vie privée est de ce fait niée. En matière de droit à la non-discrimination, ne pas connaître la mère biologique ou la famille biologique peut être discriminatoire en termes d'accès aux examens médicaux, notamment ceux déterminant si une personne peut ou non être sujette à une maladie génétique.


Enfin, cette loi refuse aux enfants le droit de participer à une vie familiale génétique et de faire partie à la fois de leur famille adoptive et biologique. Pour de nombreux universitaires, le droit à l'identité est un droit (Source: Adoption: vers un droit d’accès aux origines?; Actu-juridique.fr; 2020), et pour certains d'entre eux, déposséder quelqu'un de son nom est le début de crimes tels que l'esclavage, la déportation ou le génocide.


Néanmoins, il serait faux de présenter les femmes qui ont accouché de manière anonyme comme les ennemies naturelles des enfants qui veulent les retrouver. Beaucoup de militantes des droits des femmes sont en fait contre la loi sur l'accouchement sous X et considèrent qu’elle est avant tout une violence d'État, tant à l'égard des femmes que des enfants, car elle peut entraîner des dérives, notamment la déportation des enfants ou l'incitation des mères à abandonner leurs enfants de manière anonyme pour les envoyer dans des familles de régions avec moins d'habitants.


Pire, certains enfants étaient en réalité « volés » car certains services administratifs nationaux utilisaient la précarité, le manque d'éducation ou le milieu social de certaines femmes. Certaines féministes militantes ne nient pas la nécessité pour certaines femmes de donner leurs enfants à l'adoption, ou le fait que parfois, elles ne peuvent pas leur apporter les soins nécessaires, mais pour elles, effacer l'histoire des enfants avant leur naissance n'est pas nécessaire, c'est un besoin à la fois pour les mères et les enfants. Dans le cas français, les femmes sont souvent impliquées et poussées à abandonner leur enfant même si elles hésitent au départ. La loi dispose que les mères disposent d'un délai de réflexion pour décider si elles veulent vraiment abandonner leur enfant ou non, mais en pratique, ce délai n’est pas tout le temps respecté ou certaines ne sont pas au courant.


La recherche des familles biologiques est souvent alors longue et semée d'embûches, voire parfois même infructueuse, et ce même au sein d’un pays comme la France. Cependant, avec l’essor des tests ADN dits récréatifs, de nouvelles possibilités affluent pour contourner cette loi, et parfois, aboutir à des retrouvailles.


Si vous souhaitez en savoir plus sur les Test ADN voici notre article qui en parle : ( on en avait rédigé il me semble ? -> à rédiger )


On espère que cet article vous a éclairé sur l’histoire et les encadrements juridiques de l’accouchement sous x, n’hésitez pas à nous écrire ici (contact@projetorigine.fr) pour nous faire part de votre histoire ou de vos commentaires.


Écrit avec soin par l’équipe Origine 💕

109 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout